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« Ma première
habitation »

Tu souhaites acheter un bien immobilier ?

Tu es propriétaire ? Tu es  
propriétaire ?

Tu es propriétaire d'un bien immobilier que tu habites ou que tu souhaites louer et tu voudrais savoir ce que cela implique et les frais auxquels tu seras exposé ? Si la réponse est « oui », tu es au bon endroit. Nous avons regroupé pour toi l'essentiel des informations qui peuvent t'aider à notamment mieux comprendre le revenu cadastral, le précompte immobilier ou encore les revenus immobiliers.

1

Revenu cadastral...

Le revenu cadastral, c’est quoi ?

C’est un revenu fictif qui correspond au revenu annuel moyen net que ton bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) te rapporterait, au moment de référence (jusqu’ici le moment de référence est le 1er janvier 1975). Le revenu cadastral est fixé au niveau fédéral par le SPF Finances. Il ne doit pas être payé.

Le revenu cadastral de ton bien immobilier sert de base pour calculer le précompte immobilier et déterminer les revenus immobiliers imposables à l’impôt des personnes physiques.

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Bonne nouvelle  :

Tu peux retrouver le revenu cadastral de ton bien immobilier via myminfin.be.

Je souhaite introduire une réclamation à propos du montant de mon revenu cadastral. Comment je dois faire ?

Tu dois adresser un courrier recommandé au SPF Finances.

2

Précompte immobilier...

Le précompte immobilier, c’est quoi ?

C’est un impôt régional que tu dois payer chaque année sur ton bien immobilier. Le calcul du précompte immobilier de ton bien s'effectue sur base du revenu cadastral de ce dernier.

Le taux du précompte immobilier à prendre en compte pour calculer ton revenu cadastral indexé diffère en fonction de la Région où est situé ton bien immobilier.

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Bonne nouvelle  :

Dans certains cas, tu peux avoir droit à une réduction du précompte immobilier.

Tu as une question sur ton précompte immobilier ? Adresse-toi directement à la Région dans laquelle ton bien est situé :

Mon bien est situé en

Région
wallonne
Région de
Bruxelles-Capitale
Région
flamande
3

Revenus immobiliers...

Les revenus immobiliers, c’est quoi ?

Ce sont les revenus qui proviennent de ton bien immobilier et qui ne sont pas imposables en tant que revenus professionnels ou divers. Tout propriétaire est censé percevoir des revenus immobiliers de son bien immobilier même s’il y habite (on parle alors de revenus « fictifs »). Selon l’affectation de ton bien, les revenus immobiliers sont déterminés sur base de ton revenu cadastral ou du loyer que tu perçois.

Je dois mentionner quelque chose dans ma déclaration d’impôt ?

En principe, les revenus immobiliers pour un bien dans lequel tu habites sont exonérés d’impôt et tu ne dois pas les mentionner dans ta déclaration d’impôt.

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Bonne nouvelle  :

Si toutefois tu as besoin de ton revenu cadastral, tu peux le retrouver via myminfin.be.

Tu as un emprunt hypothécaire et une assurance-vie individuelle ?

Sache qu’ils te donnent droit, sous certaines conditions et en fonction de la Région où tu es domicilié, à un avantage fiscal.

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Bonne nouvelle  :

Si tu remplis ta déclaration d’impôt via myminfin.be (Tax-on-web), tu y retrouveras les attestations concernant ton emprunt hypothécaire et ton assurance-vie individuelle, mais aussi de l’aide pour remplir les codes.

4

Rénovation...

Tu souhaites rénover ta maison ou ton appartement ?

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Bonne nouvelle  :

Si tu fais appel à un entrepreneur qui achète les matériaux et te les facture en même temps que les travaux, tu bénéficies sous certaines conditions d’un taux de TVA de 6 % plutôt que de 21 % sur l’ensemble.

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Bon à savoir !

Tu es protégé par la Loi Breyne vis-à-vis des professionnels de la construction :

  • Tu peux être indemnisé si les travaux ne sont pas réalisés comme prévu.
  • Tu es protégé de la possible insolvabilité du vendeur.
5

Location...

Je dois faire enregistrer mon contrat de bail ?

Si tu souhaites louer une maison ou un appartement pour y :

habiter
uniquement

  • Ton propriétaire doit faire enregistrer le contrat de bail.
  • Tu peux aussi faire enregistrer le contrat de bail, mais tu n’es pas obligé.
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Bonne nouvelle :

L’enregistrement est gratuit !

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Attention  !

Le contrat de bail doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature. 

habiter et
exercer une activité professionnelle

Par exemple, tu es kiné et tu souhaites utiliser une partie de ta location pour y installer ton cabinet.

  • Soit ton locataire soit toi, l’un de vous deux, doit enregistrer le contrat de bail. Vois avec lui qui s’en charge.
icone idée

Attention  !

Dans ce cas, l’enregistrement est payant et le contrat de bail doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent sa signature.

À quoi ça sert ?

Lorsqu’un contrat de bail est enregistré et que tu as reçu une preuve d’enregistrement, il a une valeur légale et personne ne peut le contester.

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Bon à savoir !

Tu peux retrouver la copie de ton contrat de bail enregistré sur myminfin.be.

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Attention !

Le contrat de bail doit être signé par ton locataire et par toi, les deux.

Comment je peux faire enregistrer mon contrat de bail ?

Tu as deux possibilités :

En ligne

via myminfin.be (MyRent)

C’est l’option la plus facile et la plus rapide.

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Attention !

L’accusé de réception que tu reçois dans MyMinfin ne constitue pas une preuve d’enregistrement, mais signifie uniquement que nous avons bien reçu ta demande. 

Par courrier

Tu dois d’abord demander un formulaire standard au SPF Finances par téléphone ou via notre formulaire de contact général.

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Attention !

La réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Je dois faire enregistrer l’état des lieux ?

Oui

Tu dois faire enregistrer l’état des lieux. Il sera enregistré gratuitement sous certaines conditions.

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Attention !

Si l’état des lieux est lié à un contrat de bail qui n’est pas exclusivement réservé à l’habitation, l’enregistrement est payant.

Je dois faire enregistrer les annexes jointes au contrat de bail ?

Non

Tu ne dois pas faire enregistrer les annexes jointes au contrat de bail. Néanmoins, si tu les présentes en même temps que ton contrat de bail, elles seront enregistrées au même moment.